La fédération FNE Val de Marne – FNE 94, les associations ALUDHAY et GNSA ont déposé le 17 juin 2026 un recours contentieux contre le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) des 24 communes du Territoire GOSB – Grand Orly Seine Bièvre, suite à leur recours gracieux.

Une collecte sur Helloasso a été mise en place pour financer ce recours par des dons défiscalisés : ici.

Elle sera dévolue à la défense de cette cause, sous le contrôle des requérants FNE 94, ALUDHAY,  GNSA. 

Voici quelques éléments de notre argumentaire :

Si nos associations reconnaissent, dans ce PLUI, l’important travail réalisé et une certaine appréhension des questions environnementales, différentes carences, insuffisances ou incompatibilités et illégalités sont à déplorer, justifiant notre demande d’annulation, et ce dans l’intérêt général.

Sur ce Territoire, comme dans le reste de la région Île de France, on continue à artificialiser déraisonnablement les sols et à mettre à mal les continuités écologiques nécessaires à notre survie et celles de la faune avec qui nous partageons ces territoires.

Le PLUI n’est pas totalement conforme ou compatible avec le Schéma directeur environnemental de notre Région (SDRIFe), ni avec le SRCE encore en révision.

Nous avons relevé de nombreuses irrégularités.

 Nous déplorons l’insuffisance de la concertation, voire dans certains cas, comme à l’Haÿ les Roses, l’insuffisance caractérisée de toute participation des habitants (aucune information large, réunion publique d’explication et de travail permettant à la population d’être informée et de donner son avis,  notamment sur la sur-densification, la destruction du logement social, et celle des pavillons et des arbres, contrairement au règlement de la consultation publique.)

Nous déplorons également l’insuffisance de l’évaluation environnementale et du diagnostic notamment des espèces protégées, l’insuffisance du rapport de présentation du PADD et la méconnaissance des articles du code de l’urbanisme au regard de la consommation d’espaces naturels et l’objectif de création de nouveaux logements, l’incompatibilité du PLUI avec le SCOT et le PCAET et la méconnaissance des articles du code de l’urbanisme au regard de l’artificialisation des sols, l’incompatibilité du plan de zonage et des OAP avec le SCOT, l’aggravation du risque d’inondation, le manque de cohérence et d’intelligibilité du règlement, l’illégalité de certains partis d’aménagement retenus, l’incompatibilité du PLUI avec le PCAET et le PDUIF pour les mobilités douces, l’incompatibilité du PLUI avec le SCOT concernant la mixité sociale, l’insuffisance du rapport de présentation et les erreurs manifestes d’appréciation entachant le règlement concernant les éléments naturels remarquables non protégés ou insuffisamment protégés par le PLUI, la consommation d’ENAF en contradiction avec les prescriptions du SCOT. 

Cette collecte permettra principalement de financer les travaux de notre avocat Maître CATRY, mandaté par les 3 associations, dans un premier temps pour ce recours contentieux, puis en appel si nécessaire.

Elle peut servir à des frais de communication.

L’avocat du recours contre le PLUi du territoire Grand Paris Seine Bièvre – GOSB.

France Nature Environnement Val de Marne – FNE 94

ALUDHAY – Atelier Local d’Urbanisme et de Développement de L’Haÿ-les-Roses – Val-de-Marne

GNSA – Groupe National de Surveillance des Arbres

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